Tout comme le droit au travail, le droit fiscal ou le droit des sociétés, il existe également le droit de l’effacement des données sur internet. Il permet de protéger les informations personnelles d’une personne suite à sa navigation sur le web durant une période. L'internaute peut avoir publié sur internet des informations ou photos qu’il juge aujourd’hui nuisibles ou inutiles. Il peut alors exercer le droit à l’effacement des données le concernant et stockéEs sur les plateformes visitées en vue de leurs suppressions. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le droit à l’effacement des données.
Encore appelé droit à l’oubli numérique, le droit à l’effacement des données permet à toute personne de demander la suppression sur internet d’une information la concernant. Généralement on distingue deux principales formes de droit à l’oubli numérique. Il s'agit notamment du droit à l’effacement (de façon stricte) et le droit au déréférencement.
Le droit à l’effacement de façon stricte permet à une personne de demander directement à l’éditeur d’une plateforme web de supprimer ses données personnelles. Lorsqu’il n’y a plus aucune raison légitime de les conserver ces dernières. Le droit au déréférencement, permet à une personne de demander à un moteur de recherche tel que Google ou Bing, d’effacer des résultats de recherches associés à son nom. Toutefois, l’information reste toujours présente sur le site internet de l’éditeur sur lesquelles elles ont été publiées.
Le droit à l’effacement des données sur internet a été instauré en Europe par l’arrêt Costeja Gonzalez et Google Spain c/AEPD du 13 mai 2014. Ceci permettait donc aux Européens d’avoir l’effacement des liens qui renvoyaient à leurs informations personnelles lorsque le motif est légitime. Pour la CJUE, le droit est important pour les utilisateurs d’un moteur de recherche. L’organisation stipule également que la suppression des données peut même avoir lieu en cas de publications licites sur des plateformes web.
En Europe, le droit à l’effacement sur internet est traité dans le RGPD qui a été mis en vigueur depuis le 25 mai 2018. Ce dernier a établi les conditions dans lesquelles les internautes pourront demander la suppression de données personnelles de même que les limites du droit de l’effacement sur internet.
Vous pouvez obtenir la suppression de vos données lorsque vos informations sont utilisées par un site internet dans le cadre de la prospection. Cela est envisageable si elles doivent être supprimées pour respecter une obligation légale. Si vous êtes contre le traitement de vos infos personnelles et que l’éditeur n’a pas donné suite à la requête, vous avez la possibilité d'entamer la procédure. Les données collectées lorsque vous étiez mineur par un site internet, un blog, forum ou réseau social peut subir l'application du droit à effacement en ligne. Les conditions suivantes sont également à considérer :
Vous pouvez donc obtenir le droit à l’effacement dès que l'information divulguée respecte une des conditions précédentes.
Le droit à l’oubli numérique à quelques limites qui sont présentées au travers des conditions suivantes.
L’éditeur d’un site n’est pas obligé d’effacer vos informations personnelles lorsqu’elles respectent une des conditions précédentes.
Pour exercer le droit à l’oubli numérique, vous devez suivre les étapes suivantes :
Après avoir identifié l’éditeur ou le moteur de recherche, vous devez vous rendre sur la partie dédiée à l’exercice des données personnelles. Pour la plupart, cela se trouve dans politique de confidentialité, politique de vie privée ou mention légale.
Généralement, il vous suffit de remplir un formulaire se trouvant sur le site pour exercer votre droit. Vous pouvez également le faire par courrier. Vous devez indiquer avec précision les données que vous souhaitez supprimer dans votre demande. Puisque, le droit à l’oubli numérique n’implique pas forcément l’effacement de toutes vos données personnelles détenues par l’organisme.
Parfois, l’éditeur peut vous demander des preuves de votre identité lorsqu’il a des doutes. Néanmoins, les justificatifs demandés doivent être non abusifs, pertinents et proportionnels à votre demande. Le propriétaire du site web a également intérêt à vous répondre dans les meilleurs délais (au plus 1 mois) suite à votre demande. Il pourra de même, apprécier si la requête est bien fondée ou s’il doit la rejeter.
Vous devez obligatoirement conserver au moins une copie de vos démarches. Elle pourra être très importante pour la suite, notamment si vous devez recourir à la CNIL. Une capture d’écran ou un mail est une belle preuve.
L’étape ci est obligatoire lorsque l’autre partie ne vous répond pas ou refuse d’accéder à votre demande. D’abord, vous devez apporter les preuves à la CNIL que vous avez contacté le moteur de recherche ou le propriétaire du site pour l’effacement de vos données sans obtenir une réponse positive. Ensuite, vous allez exposer à la CNIL que la situation correspond à l’une des conditions dans lesquelles le droit à l’oubli numérique peut être appliqué. Lorsque la réponse de la CNIL ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le juge afin que la demande du droit à l’effacement soit à nouveau examinée.
Le droit à l’effacement sur internet protège les informations de vie privée des internautes. Dès qu’une photo ou donnée personnelle vous concernant, paraît préjudiciable ou d'aucune utilité, vous pouvez obtenir le droit de l’effacer. Toutefois, la suppression des données par le moteur de recherche ou du propriétaire d'un site internet est acceptée sous certaines conditions. Elle n’est donc pas systématique et peut être même refusée dans certains cas. Il est donc préférable de bien analyser (juridiquement si possible) les informations à effacer avant d’entamer le processus de leurs suppressions.