La loi du 6 janvier 1978 portant sur l’informatique, les fichiers numériques et les libertés a conduit à la création de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Depuis lors, ladite commission est chargée de veiller sur l’impact de l’informatique sur l’identité humaine, les droits de l’Homme, la vie privée ainsi que sur les libertés individuelles et publiques. Pour vous permettre de vous familiariser avec cette structure, découvrez ici une présentation de la CNIL.
Depuis sa création, le rôle de la Commission Nationale de l’information et des Libertés a été clairement défini. Sa mission est d’assurer la protection des données personnelles qui sont contenues dans les supports et traitements physiques ou numériques. Cela concerne aussi bien les fichiers publics que privés. Pour pleinement remplir son rôle, la CNIL effectue des contrôles au sein de tous les organismes qui traitent des données qui ont un caractère personnel. C’est ainsi que les entreprises privées, les associations et les organismes publics peuvent être contrôlés par la CNIL. Ce rôle de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés se décline en un certain nombre de missions.
Après sa création, la CNIL a reçu des missions bien précises. Celles-ci sont au nombre de quatre, à savoir :
La première mission de la CNIL vise à accompagner les professionnels et les organismes de gestion des données à caractère personnel. Cet accompagnement a pour but de les emmener à se conformer à la réglementation en vigueur en termes de protection des données personnelles des utilisateurs. Pour ce faire, la CNIL mettra à leur disposition tous les outils pratiques et pédagogiques nécessaires. C’est ainsi qu’elle donnera ou pas son autorisation pour le traitement des données les plus sensibles et partagera son avis sur les projets de loi ou de décret.
S’agissant de l’information des particuliers, elle se fera dans le cadre de l’éducation au numérique. La CNIL assurera cette éducation en animant régulièrement des actions de sensibilisation et de formation. Ces dernières vont aider les particuliers à non seulement maîtriser leurs données personnelles, mais aussi à savoir exercer leurs droits. C’est la raison pour laquelle la CNIL se charge de mettre en place un cadre juridique qui simplifie toutes les démarches et formalités administratives relatives aux données personnelles.
Le contrôle des organismes de gestion des données à caractère personnel quant à lui vise à vérifier l’application de la loi et le respect de la réglementation par lesdits organismes. Ce contrôle peut se faire sur place, sur audition, sur pièces ou tout simplement en ligne. Il se déroulera suivant un programme établi en fonction des problématiques identifiées par la CNIL et en fonction de l’actualité. Dans tous les cas, ce contrôle sera pour la CNIL, l’occasion de vérifier les systèmes de protection qui sont autorisés par les préfectures. Elle pourra ainsi accéder à tous les locaux professionnels, demander communication et prendre copie de tous les documents nécessaires. Elle pourra aussi recueillir les renseignements et entendre toutes les personnes ainsi qu’accéder aux données et aux programmes informatiques.
La dernière mission de la CNIL enfin est d’assurer l’harmonisation de la réglementation sur l’informatique et les libertés dans l’Union européenne. Pour ce faire, elle se réfère au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ce règlement est en vigueur sur tout le territoire de l’Union européenne où il encadre le traitement des données personnelles. Il prône particulièrement la responsabilité, la transparence et la confiance dans la collecte, le stockage et l’utilisation desdites données.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés intervient lorsqu’elle est saisie. Cette saisine peut se faire par un professionnel ou par un particulier. Mais avant de saisir la CNIL, le professionnel ou le particulier concerné devra dans un premier temps s’adresser à l’organisme qui détient et gère ses données personnelles. Ce n’est qu’en cas d’absence de réponse, de réponse insatisfaisante ou de difficultés dans ce processus que la CNIL peut être saisie pour faire valoir les droits informatiques et libertés du plaignant.
Pour saisir la CNIL, vous devez lui adresser une réclamation en présentant des justificatifs de votre plainte. Pour ce faire, rendez vous sur son site internet. Une fois sur la plateforme, vous pouvez passer par le téléservice de plainte en ligne. Autrement, vous pouvez saisir la CNIL en accédant au formulaire de plainte accessible via la rubrique « Besoin d’aide ». Enfin, sachez que vous avez la possibilité d’adresser votre réclamation à la CNIL par courrier postal. Vous trouverez son adresse sur son site internet.
En somme, la CNIL est l’organisme qui est chargé d’assurer la protection des données à caractère personnel. Pour y parvenir, elle accompagne les professionnels, conseille les particuliers et contrôle les organismes de gestion des données personnelles. Elle veille à l’harmonisation de la réglementation sur le territoire de l’union européenne. Ainsi, si vous voulez faire valoir vos droits, vous pouvez saisir la CNIL en vous rendant sur son site internet ou en lui adressant votre réclamation par courrier.